ART. 19 TER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
___________________________________________________________________
PLF 2025 - (N° 873)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Amiel
(avec l’accord du gouvernement)
------------
ARTICLE 19 TER
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au mot : 
« transfert », 
le mot : 
« versement ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot : 
« habitation », 
insérer le mot :
« principale ».
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa 5, substituer aux mots :
« de la date d’achèvement destravaux mentionnés au 2° du même I »
les mots : 
« s’il n’a pas affecté à sonhabitation principale le logement ayant bénéficié des travauxmentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans àcompter de leur date d’achèvement ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots : 
« ses revenuscatégoriels », 
les mots :
« l’impôt sur lerevenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à plusieurs correctionsrédactionnelles visant à clarifier le dispositif prévu parl’article 19 ter.