APRÈS ART. PREMIER	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’alinéa 8 de l’articleL. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par laphrase suivante :
« Ce rapport présentenotamment des indicateurs permettant d’apprécier la performance dufichier national défini à l’article L. 521‑6‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lerapport annuel de l’Observatoire de la fraude aux moyens depaiement intègre certains indicateurs de performance du fichier.Cela pourrait être, par exemple, le nombre d’entrées et sortiesavec leurs raisons ; le nombre de litiges liés ; etc. Cesdonnées permettront d’en évaluer l’efficacité et d’envisager desévolutions du dispositif.