APRÈS ART. PREMIER	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Dans les secteursprésentant un risque de fraude élevée, il est instauré uneprocédure de contrôle systématique des nouveaux comptes de paiementattribués aux entreprises récemment créées.
La liste des secteurs concernés etdes seuils de durée retenus pour l’application du présent I estfixée par décret.
II. – Les organismes decontrôle procèdent au croisement des données bancaires, fiscales etsociales afin de détecter les schémas frauduleux complexes,notamment ceux mettant en œuvre des montages en cascade ouimpliquant des entreprises à durée de vie limitée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines fraudes s’appuient surdes structures éphémères et des montages en cascade visant àdissimuler des flux financiers illicites et à échapper auxobligations fiscales et sociales.
L’amendement propose ainsil’instauration d’un contrôle systématique des nouveaux identifiantsbancaires (IBAN) attribués aux entreprises récemment créées dansdes secteurs à risque afin d’identifier plus précocement lesentreprises frauduleuses.
Par ailleurs, le croisement desdonnées bancaires, fiscales et sociales par les organismes decontrôle est un outil essentiel pour détecter les schémasfrauduleux complexes, notamment ceux impliquant des montages encascade (succession rapide d’entités fictives par exemple) et lesentreprises à durée de vie limitée (créées dans le but decontourner les contrôles et fermées avant toute procédure derecouvrement).