ART. 2	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° Il est complété parles mots :« dans un délai fixé pardécret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’imposer aux établissements bancaires un délai maximum pournotifier la Banque de France en cas de détection de fraude surchèque, afin de permettre une mise à jour rapide du Fichier de laBanque de France centralisant les incidents de paiement dechèques.