APRÈS ART. PREMIER	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Renault, M. Lottiaux, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 521‑6‑1 ducode monétaire et financier, il est inséré un articleL. 521‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑6‑2. – I. – Lacellule du renseignement financier nationale mentionnée au I del’article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l’articleL. 521‑6‑1.
« II. – La cellulementionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avecles informations transmises dans le cadre des obligations dedéclaration et d’information prévues aux articles L. 561‑15 etL. 561‑15‑1.
« III. – Lecroisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifs queceux définis au III de l’article L. 561‑23. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les services de transferts defonds du type de Western Union, MoneyGram ou encoreWorldRemit ne sont pas à proprement parler des moyens depaiement scripturaux, ils sont largement utilisés dans leblanchiment du produit d’une fraude ou l’envoi du produit d’unefraude à l’étranger. Dans la législation actuelle, ce sontessentiellement les cas de blanchiment d’argent dans le cadre dunarcotrafic et le financement du terrorisme qui sont ciblés, ce quiapparaît insuffisant.
En conséquence, le présentamendement vise à accroître la surveillance des profils à risque enpermettant à la cellule du renseignement financier national encharge de ces questions l’accès au nouveau fichier recensant lesIBAN frauduleux porté par ce texte et d’en croiser les données avecles informations qui lui sont obligatoirement remontées dans lecadre des transferts de fonds.