APRÈS ART. 3	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Allisio, M. Renault, M. Lottiaux, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.