ART. PREMIER	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 6,substituer aux mots : 
« descoordonnées », 
les mots : 
« de l’identifiantunique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et decohérence rédactionnelles. Même argument que précédemment : lecode monétaire et financier définit explicitementl’« identifiant unique » à l’articleL. 133‑4 – cela correspond à l’IBAN. Dès lors, ilest plus précis d’utiliser cette terminologie plutôt que« coordonnées », trop vague et non définiexplicitement.