ART. PREMIER	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
Tombé
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou susceptibles d’êtrefrauduleux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent de supprimer les mots « oususceptibles d’être frauduleux », qui constituent au mieux uneredondance, ou au pire accentuent le risque de retrouver dans lefichier des faux positifs.
La création d’un tel fichier, surlequel pourra être adossé des requêtes en vue de la validation ounon d’une transaction est globalement une bonne chose, qui demeuretrop modeste dans la lutte contre la fraude bancaire.
Pour que ce fichier ait un intérêtà l’avenir et participe à la lutte, les informations qu’il contientdoivent être les plus fiables possibles, ce qui passe par unealimentation correcte du fichier par les prestataires depaiement.
La possibilité d’ajouts de fauxpositifs par les prestataires de paiement, c’est-à-dire d’IBANrelié à des personnes honnêtes, mais qui sont qualifiée à tortcomme potentiellement frauduleux (par exemple par un algorithme dedétection d’anomalies), fait peser un double risque :
D’une part, ces faux positifs rendent le fichier moins fiable, etbrouillent les actions à entreprendre pour les prestataires depaiement face à un IBAN dans le fichier.
D’autre part, et de manière beaucoup plus grave, cela expose lapersonne détenant l’IBAN identifié à tort comme frauduleux à neplus pouvoir recevoir de virement sur son compte bancaire,l’exposant notamment à un découvert rapide dans le cadre devirements salariaux empêchés.
À ce titre, nous proposons donc queles prestataires de service ne renseignent dans ce futur fichieruniquement les IBAN qu’ils « estiment frauduleux », etnon pas les IBAN qu’ils estiment « susceptibles d’êtrefrauduleux ». Tout IBAN étant, par définition, susceptibled’être frauduleux, sans quoi il serait aisé de mettre un terme à lafraude au faux RIB. La notion de suspicion étant déjà comprise dansle fait d’estimer frauduleux, l’ajout de cette susceptibilité nefera que nuire à la qualité du fichier tout en faisant peser unrisque supérieur sur les libertés individuelles.