ART. PREMIER	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
Tombé
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Au plus tôt un mois aprèsavoir enregistré une déclaration comportant les coordonnéesbancaires d’un compte, les prestataires de paiement doiventconfirmer la pertinence de la présence de ce compte dans lefichier. En l’absence de confirmation, la déclaration numériquerelative au compte est automatiquement retirée dufichier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent de doubler l’entrée d’une déclaration dansle fichier d’une confirmation ultérieure de la pertinence de cetteinformation, afin de limiter le risque d’IBAN non-frauduleux dansle fichier qui seraient maintenus par simple manque de rigueur ounégligence de la part d’un prestataire de services de paiement.
Tel que rédigé, l’article renvoiel’entière responsabilité de la qualité des informations renseignéesaux prestataires de services de paiement, sans véritablement cadrerleur responsabilité. Du point de vue de l’ajout d’IBANnon-frauduleux dans la base, ce sont ces prestataires qui seretrouvent tenus de réaliser une déclaration corrective afin de lesretrancher. Cette possibilité pour un prestataire de revenir surses déclarations précédentes est nécessaire, mais elle est loind’être suffisante.
En effet, l’effacement d’un IBANnon-frauduleux, tenant à l’action d’un prestataire, restehypothétique. Pour peu que le prestataire ne prenne pasl’initiative de revenir sur sa déclaration, ce qui peut facilementarriver par négligence, le prestataire n’étant pas incité à mettreà jour les informations, ou tout simplement en cas de changementd’emploi du travailleur ou de la travailleuse ayant réalisé ladéclaration pour le compte du prestataire.
En cas d’oubli, l’IBANnon-frauduleux se retrouverait alors indéfiniment dans le fichier,ce qui implique des conséquences fâcheuses pour la personne qui ledétient, en particulier une probable impossibilité d’obtenir unvirement. Cette personne se retrouvera alors contrainte d’ouvrir unnouveau compte bancaire.
À l’inverse, nous proposons doncque les prestataires confirment, au plus tôt un mois aprèsl’inscription d’un IBAN au fichier, la pertinence de cetteinscription. De cette manière, il sera possible de correspondre aucritère d’urgence face à la fraude en ajoutant rapidement un IBAN,et à la sortie automatique de cet IBAN dans le cas où leprestataire, ayant eu le temps suffisant pour procéder à desvérifications, ne constatait pas de fraude de la part ducompte.