ART. PREMIER	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
Tombé
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Tout manquement àl’interdiction mentionnée au précédent alinéa est sanctionné d’uneamende administrative de 3 000 € par compte, puis de 15000 € par compte en cas de récidive. Les amendes prévues auprésent alinéa sont prononcées par la Commission nationale del’informatique et des libertés.
« En cas de manquementsrépétés de la part d’un prestataire de services de paiement, laCommission nationale de l’informatique et des libertés, aprèsconsultation de la Banque de France, définit une période pendantlaquelle le prestataire de services de paiement n’est plus autoriséà participer au dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP proposent d’adopter une échelle de sanctions afin dedissuader les agents de la Banque de France et des prestataires depaiement d’opérer une fuite de données personnelles.
La création de ce fichier, quidevrait permettre le rejet de virements à destination de comptesfrauduleux, confie aux prestataires de service de paiement, et doncà des acteurs privés, la possibilité de renseigner et surtoutd’obtenir des données privées.
Ces données ont une valeur :elles pourraient parfaitement être revendues à des acteurs peuscrupuleux. A titre d’exemple, un malfaiteur sera tenté d’acheterles informations contenues dans le fichier afin d’observer leséléments ayant permis la qualification de ses comptes commefrauduleux, afin de ne pas répéter les mêmes erreurs. Pluslargement, le risque de fuites de données fait peser un fort risquesur les libertés individuelles.
Si cet article prévoit bienl’interdiction pour les prestataires de services de paiement etpour la Banque de France de transmettre des extraits du fichier,cette interdiction n’est assortie d’aucune sanction.
En l’absence de sanction, lesacteurs privés, surtout en situation de position dominante, nerespectent la loi que lorsque cela les arrange. Nous en avons eul’exemple le plus flagrant à l’automne dernier : leGouvernement Barnier a déposé le Projet de loi de finances pour2025 une dizaine de jours après le premier mardi d’octobre, la datebutoir prévue par la Loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001relative aux lois de finances. En l’absence de sanctions oud’implications en cas de non-respect de cette obligation, cetteviolation de la loi n’a entraîné aucune conséquence. Dans un paysoù l’exécutif peut ne pas respecter lui-même une loi organique, ilest très hypothétique de s’imaginer que les prestataires deservices de paiement se plieront à des obligations, si sesoustraire à ces obligations n’est suivi d’aucune sanction.
Afin de sécuriser l’effectivité desdispositions de cet article, nous proposons donc de mettre en placeun barème simple d’amendes administratives de 3 000 € pour unpremier manquement, puis de 15 000 € en cas de récidive. Dansle cas où un prestataire de paiement diffuserait à plusieursreprises des informations privées, signe d’une volonté manifeste decréer des fuites de données privées, la CNIL pourra mettre un termeà sa participation au dispositif, mettant de fait un terme à cettepratique.