ART. PREMIER	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
Tombé
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Toute personne, morale ouphysique, est en droit de solliciter la Banque de France afin desavoir si les comptes qu’elle détient se trouvent dans le fichier.Le cas échéant, toute personne est en droit de contester lecaractère frauduleux d’un compte qu’elle détient. Après enquête, laBanque de France retire du fichier tout compte contesté dont lecaractère frauduleux n’a pas pu être établi. Un décret pris enConseil d’État fixe les modalités des dispositions du présentalinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPprévoit de permettre aux citoyennes et aux citoyennes de savoir siles IBAN qu’ils détiennent se trouvent, ou non, dans le fichier, etune voie de recours pour en sortir.
Cet article fait peser un certainrisque sur les libertés individuelles : dans la rédactionactuelle, une personne dont le compte aurait été intégré à tortdans le fichier n’est pas notifié, elle verrait donc simplement lesvirements à sa destination échouer, sans aucune explication.
Dans un pays où près de 10 millionsde personnes vivent sous le seuil de pauvreté, où près du tiers desFrançais vivent avec moins de 100 euros dès le 10 du mois, etoù le salaire suivant est absolument nécessaire pour couvrir lesbiens indispensables à la vie, cette possibilité fait courir unrisque sur les plus précaires d’entre nous.
Une personne ainsi lésée parl’inscription de son compte au fichier doit disposer des moyenspour constater la source de ses difficultés, et pouvoir lescontester. Nous proposons donc de renforcer la possibilité pour lescitoyens d’accéder aux informations les concernant en leur donnantla possibilité d’interroger la Banque de France à ce sujet. Lesconseillers bancaires pourront alors proposer cette démarche àleurs clients lors de difficultés rencontrées avec leur compte.
Dans le cas où une personne honnêteconstaterait la présence de son compte bancaire ou de celui de sonentreprise au sein du fichier, ce qui viendrait alors expliquer desdifficultés à percevoir un virement, elle pourrait alors demanderun examen spécifique de son cas, afin de démontrer qu’il ne s’agitpas d’un compte frauduleux, et obtenir le retrait de son compte dufichier.
Afin de protéger les libertésindividuelles, nous proposons donc de protéger les citoyens del’arbitraire de l’alimentation de ce fichier, en introduisant undroit à l’information et un droit de recours.