APRÈS ART. PREMIER	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 133‑21 du code monétaire et financier est complété par laphrase suivante :
« Toutefois, si l’identifiantunique fourni par l’utilisateur du service de paiement figure dansle registre défini à l’article L. 521‑6‑1, le prestataire deservices de paiement est tenu responsable de la mauvaise exécutiondu paiement et procède à l’indemnisation du payeur dans les mêmesconditions de celles prévues à l’article L. 133‑18 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe LFI-NFP proposent de renforcer le principe de mise en placede ce fichier, en renforçant la responsabilité des banques etprestataires de paiement dans le cas où elles effectueraient unvirement vers un compte frauduleux présent dans le fichier.
Le 15 janvier dernier, la Cour decassation a émis une décision de pleine responsabilisation desvictimes d’escrocs bancaires. De fait, ces dernières n’ont droit àaucune forme d’indemnisation face à l’arnaque subie. Auparavant, labanque prenait sa part de responsabilité dans la négligence ayantconduit au virement frauduleux, ce qui pouvait conduire à unremboursement partiel des sommes soustraites à la victime.
Nous déplorons ce traitement, etappelons à une modification de la loi afin que les banques soientpleinement responsabilisées dans les virements qu’elles opèrent.Les victimes, la plupart du temps des particuliers vulnérables àdes méthodes comme le phishing, l’arnaque au faux conseiller, oul’IBAN piraté se retrouvent en danger économique et social par laperte de leur argent. Ce n’est pas le cas des banques, qui peuventlargement encaisser ces pertes sans que cela n’affectesignificativement leur résultat.
Plus que cela, il s’agit de semunir d’un dispositif incitatif aux dispositions prévues àl’article premier. Le coût de la création, Constitution etentretien du fichier est supposément supporté par les prestatairesde services privés. Ces dispositions, auxquelles nous sommesfavorables, comportent un risque : que les prestataires deservices de paiement refusent simplement de participer, afin de sesoustraire au coût de la participation. Elles auront alors uneresponsabilité morale dans l’extension de la fraude bancaire, maisn’en supporterait pas le coût.
Il s’agit alors de reconnaître queréaliser un virement à destination d’un compte frauduleux constitueune négligence grave de la part d’une banque ou d’un prestataire deservices de paiement, de nature à engager sa responsabilité et àindemniser en totalité la victime de l’escroquerie. De la sorte,les banques et les prestataires de services de paiement auront toutintérêt à participer au dispositif, à exploiter les potentialitésinformatives du fichier, et à s’impliquer plus largement dans lanécessaire lutte contre la fraude.
Plus important, de cette manière,nous garantirons aux victimes des possibilités d’indemnisation, neles laissant pas seules face à des drames sociaux qui auraient puêtre évités.