ART. PREMIER	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
Adopté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article L. 521‑6 du code monétaire et financier, il estinséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑6‑1. – I. – Afind’améliorer la prévention, la recherche et la détection en matièrede paiements, un fichier national recense les informationspermettant d’identifier les comptes de paiement et les comptesde dépôt que les prestataires de services de paiement définis àl’article L. 521‑1 établis ou exerçant en France, àl’exception des prestataires de services d’information sur lescomptes et des établissements de paiement fournissant exclusivementun service d’initiation de paiement, estiment susceptibles d’êtrefrauduleux en se fondant notamment sur les analyses réalisées dansle cadre de leurs dispositifs internes de lutte contre lafraude.
« Ce fichier centralise enoutre les éléments caractérisant la fraude ou la suspicion defraude.
« Il est géré par la Banque deFrance.
« II. – Lesprestataires de services de paiement sont responsables del’alimentation du fichier prévue au I. Ils déclarent sous leurseule responsabilité les informations mentionnées au présentarticle et procèdent sans délai aux déclarations correctives dèslors que les raisons de soupçonner la fraude disparaissent. Lesfrais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés auxclients concernés.
« Les instances locales dufichier utilisées, le cas échéant, par les prestataires de servicesde paiement pour récupérer les informations contenues dans lefichier géré par la Banque de France sont de la responsabilitépleine et entière de ces établissements.
« Lorsqu’il dispose d’unfaisceau d’indices suggérant qu’un compte ayant fait l’objet d’unedéclaration a été ouvert dans les conditions mentionnées àl’article 226‑4‑1 du code pénal, le prestataire de service depaiement actualise immédiatement le fichier.
« III. – L’inscription des informations relatives àun compte dans le fichier n’emporte pas d’interdiction systématiquede réaliser des opérations de paiement impliquant ce compte. Ellene peut justifier à elle seule la résiliation du contrat-cadre deservices de paiement ou de la convention de compte de dépôt àl’initiative du prestataire de services de paiement teneur ducompte déclaré.
« Lorsqu’un compte figure dansle fichier, le prestataire de services de paiement chargé de latenue de ce compte effectue sans délai l’ensemble des diligencesvisant à évaluer son caractère frauduleux. 
« IV.  –  Il estinterdit à la Banque de France et aux prestataires de services depaiement de remettre à quiconque copie des informations contenuesdans le fichier.
« La Banque de France estdéliée du secret professionnel pour la mise à disposition desinformations contenues dans le fichier dans les cas prévuspar le présent article.
« V.  –  Un arrêtédu ministre chargé de l’économie, pris après avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés définit lesmodalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et deconsultation des données, ainsi que la liste d’informationsmentionnées au présent article.
« VI. –  Les tarifsliés à la mise en place et au fonctionnement du dispositif sontfixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie pris aprèsavis de la Banque de France. Ces tarifs, acquittés par lesprestataires de services de paiement, sont fixés de manière àcouvrir l’intégralité des coûts du dispositif. » »
« II. – À lapremière phrase de l’article L. 521‑7 du code monétaire etfinancier, les mots : « etL. 521‑6 » sont remplacés par lesmots : « à L. 521‑6‑1 » .
« III. –  Le présentarticle entre en vigueur six mois après la promulgation de laprésente loi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unmécanisme de partage de comptes bancaires identifiés commefrauduleux afin de renforcer la lutte contre la fraude aux aidespubliques.
Ce mécanisme permettra à la Caissedes dépôts et des consignations (CDC) et au Trésor public, en tantque prestataires de services de paiement participant à ce fichier,de disposer d’un outil supplémentaire de fiabilisation de leurspaiements, au bénéfice de la lutte contre la fraude.
Les mécanismes de fraude aux aidespubliques reposent souvent sur l’utilisation de comptes-rebond àpartir desquels les fraudeurs chercheront rapidement à sortirl’argent obtenu de manière illicite vers des comptes situés dansd’autres juridictions, souvent en-dehors de l’Union européenne, oude fraude à la substitution d’IBAN, dans laquelle des fraudeurscherchent à se faire payer en lieu et place du bénéficiairelégitime.
Afin de lutter efficacement contrecette typologie de fraude, les prestataires de services de paiementdoivent être en mesure d’identifier rapidement ce type de comptes.A cette fin, il est nécessaire de prévoir une centralisation et unedissémination rapide des comptes identifiés comme suspects.
Dans ce mécanisme, la Banque deFrance jouerait le rôle de tiers centralisateur recevant lesfichiers déclaratifs comprenant les données liées à des comptesidentifiés comme frauduleux par des prestataires de services depaiement (banques, établissements de paiement, établissements demonnaie électronique). Il reviendrait à la Banque de France demettre à disposition ces données à l’ensemble des prestataires deservices de paiement, afin qu’ils puissent identifier les comptesde paiement utilisés à des fins frauduleuses (escroquerie,usurpation d’identité) et, le cas échéant, prendre les mesuresappropriées d’atténuation des risques. 
Cette proposition aménage égalementles droits des utilisateurs en prévoyant que les informationsreçues par les prestataires de services de paiement doivent êtretenues confidentielles. Par ailleurs, s’ils soupçonnent qu’uncompte a été ouvert à la suite d’une usurpation d’identité, lesprestataires de services de paiement devront immédiatement lesignaler à la Banque de France. Enfin, l’inscription d’un comptedans le fichier ne pourra pas justifier à elle seule la résiliationdu contrat liant l’utilisateur au prestataire de services depaiement à l’initiative de ce dernier.
La mise en place de ce dispositiffait suite à une expérimentation conduite fin 2023 entre la Banquede France et plusieurs grandes banques qui a mis en évidence desrésultats prometteurs en matière de partage d’informations à desfins de lutte contre la fraude.