ART. 2	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
Adopté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« procédé au rejetd’ »
le mot : 
« rejeté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.