ART. 3	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
Adopté
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Au début del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« La Banque deFrance »
le mot :
« Elle ».
II. – À la fin du mêmealinéa, substituer aux mots :
« celui-ci »,
les mots : 
« ce chèque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.