ART. PREMIER	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsqu’un identifiant uniqueest lié à une fraude caractérisée, le prestataire de services depaiement alerte ses utilisateurs avant qu’ils ne se voient offrirla possibilité d’autoriser tout virement vers le bénéficiaireidentifié par cet identifiant unique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier crée un fichierdestiné à partager les IBAN douteux, de nature à favoriser lepartage d’informations entre les différentes prestataires deservices de paiement (PSP). L’inscription dans ce fichier nesignifie pas que l’IBAN est forcément frauduleux mais qu’il existedes doutes à lever, soit pour maintenir l’IBAN dans la base avec lacertitude qu’il est frauduleux, soit pour l’en retirer.
Certains IBAN seront toutefoisassortis d’informations permettant de caractériser la fraude. Dansce cas, le présent amendement oblige les PSP à l’indiquer auxutilisateurs qui s’apprêteraient à saisir un virement en leurfaveur. L’avertissement pourrait être de cette nature :« Attention, vous vous apprêtez à effectuer un virement versun IBAN signalé comme potentiellement frauduleux. Assurez-vous devérifier qu’il correspond bien à un compte appartenant audestinataire des fonds que vous souhaitez transférer. »