APRÈS ART. 3	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
Adopté
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le livre VII du code monétaire etfinancier est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéadu I des articles L. 732‑2, L. 733‑2 et L. 734‑2 estainsi modifié :
a) La dix-huitièmeligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« 
L. 131-80 à L. 131-83	la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005	
L. 131-84	la loin°          du        	
 » ;
b) La vingtième lignede la seconde colonne est ainsi rédigée : « la loin°        du          » ;
2° La neuvième ligne dutableau du second alinéa du I des articles L. 773‑21,L. 774‑21 et L. 775‑15 est remplacée par deux lignesainsi rédigées :
« 
L. 521-6	l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018	
L. 521-6-1 et L. 521-7	la loi n°       du           	
 » ;
3° Après le 3° du II desarticles L. 773‑21 et L. 774-21, il est inséré un3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis L’article L. 521‑6‑1 est ainsimodifié :
« a) Le dernier alinéa du I est complété parles mots : “ pour l’Institut d’émission d’outremer. ” ; 
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot :” France ”, sont insérés les mots : “ pourl’Institut d’émission d’outre-mer ” ;
« c) Le IV est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, après le mot :” France ”, sont insérés les mots : “, à l’Institutd’émission d’outre-mer ” ;
« – au second alinéa, les mots : “ estdéliée ” sont remplacés par les mots : “ et l’Institutd’émission d’outre-mer sont déliés ” ;
« d) La première phrase du VI est complétée parles mots : “ et de l’Institut d’émissiond’outre-mer ” ; » 
4° Après le 2° del’article L. 775‑15, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 521‑6‑1 est ainsimodifié :
« a) Le dernier alinéa du I est complété parles mots : “ pour l’Institut d’émission d’outremer. ” ; 
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot :” France ”, sont insérés les mots : “ pourl’Institut d’émission d’outre-mer ” ;
« c) Le IV est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, après le mot :” France ”, sont insérés les mots : “, à l’Institutd’émission d’outre-mer ” ;
« – au second alinéa, les mots : “ estdéliée ” sont remplacés par les mots : “ et l’Institutd’émission d’outre-mer sont déliés ” ;
« d) La première phrase du VI est complétée parles mots : “ et de l’Institut d’émissiond’outre-mer ” ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État est compétent en matièrebancaire et financière dans les collectivités ultramarines duPacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française etles îles Wallis et Futuna. Les modifications des articlesmétropolitains L. 131‑84, L. 131‑86 et L. 521‑6‑1 ducode monétaire et financier doivent être rendues par mentionexpresse, dans ces territoires régis par le principe de spécialitélégislative. Quatre adaptations de l’article L. 521‑6‑1 sont,également, nécessaires pour introduire l’Institut d’émissiond’outre-mer, compétent dans les collectivités du Pacifique, dans ledispositif de création et de gestion du nouveau fichiernational.