ART. PREMIER	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
___________________________________________________________________
CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF31
présenté par
Mme Buffet
à l’amendement n°CF27 de Labaronne Daniel
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mise àdisposition », 
le mot :
« divulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.