ART. PREMIER	N°CF32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF32
présenté par
Mme Buffet
à l’amendement n°CF27 de Labaronne Daniel
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« l’alimentation du fichierprévue », 
les mots :
« la fourniture des donnéesprévues ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 6, après lemot : 
« Ils »,
insérer le mot : 
« les ».
III. – En conséquence, àla même deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer lesmots :
« les informations mentionnéesau présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.