ART. PREMIER	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 parla phrase suivante :
« Toutefois, en l’absence deprocédure de vérification systématique de ce fichier par leprestataire de services de paiement, avant toute opération depaiement et nonobstant les dispositions de l’articleL. 133‑21, le prestataire de services de paiement peut êtretenu pour responsable de la mauvaise exécution ou de lanon-exécution de l’opération de paiement en cas d’identifiantinexact. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne serait pas raisonnabled’interdire toute opération vers les IBAN collectés dans le fichiercar ce fichier est déclaratif et qu’il peut contenir desidentifiants simplement suspects, qui s’avéreront in finenon frauduleux. Qui plus est, l’inscription dans le fichier nerésulte pas d’une décision judiciaire.
Il convient toutefois qui lesprestataires de services de paiement (PSP) vérifientsystématiquement ce fichier avant toute opération, selon desmodalités laissées à leur appréciation. Ils pourront alors alerterleurs utilisateurs, bloquer certaines transactions ou les différerle temps d’opérer des contrôles humains, etc. Les PSP ne seraientdonc obligés à rien, mais forcés de vérifier systématiquement lefichier, charge à eux d’adapter ensuite leur service enconséquence.
Le présent amendement propose deconsidérer que l’absence de vérification systématique, quelle qu’ensoit la conséquence sur l’opération en elle-même, caractérise undéfaut de vigilance du PSP et inverse dès lors l’irresponsabilitéde principe disposée à l’article L. 133‑21.