ART. PREMIER	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
Après les mots : 
« le fichier », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 : 
« dans un délai fixé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de prévoir un délai maximal pour l’actualisation dufichier national afin de garantir de manière plus contraignante lafiabilité des données qu’il contient. Ainsi, dès lors qu’unidentifiant unique est entré dans le fichier, si le prestataire deservices de paiement qui gère le compte de paiement associé estpartie au dispositif, il devra mener des investigations pouréclaircir le statut du compte de paiement dans un certains délaifixé par le pouvoir exécutif.
Cela pourrait le conduire à mettreà jour le fichier, soit en maintenant l’IBAN douteux parce que lesdiligences n’ont rien produit, soit en le retirant parce que lesdiligences ont conduit à la fermeture du compte ou à ladémonstration qu’il n’était pas frauduleux.