ART. PREMIER	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 11, aprèsles mots : 
« d’information », 
insérer les mots : 
« et de recours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’informer les titulaires des IBAN ayant fait l’objet d’unedéclaration au sein du fichier national de leur possibilité derecours afin de faire réexaminer leur situation, avec lapossibilité de lever la mention de suspicion dès lors que leséléments de fraude ne sont pas avérés.