APRÈS ART. PREMIER	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La section 7 duchapitre III du titre III du livre Ier du code monétaireet financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa del’article L. 133‑21 du code monétaire est financier estcomplété par les mots :
« , sauf s’il a manqué auxobligations prévues à l’article L. 133‑21‑1. » ;
2° En conséquence, aprèsl’article L. 133‑21 du code monétaire et financier, ilest inséré un nouvel article L. 133‑21‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 133‑21‑1. – Leprestataire de services de paiement propose à l’utilisateur unservice assurant la vérification du bénéficiaire auquell’utilisateur a l’intention d’envoyer un virement.
« Ce service comparel’identifiant unique fourni par l’utilisateur auxidentifiants réunis dans le fichier défini à l’articleL. 521‑6‑1. Si l’utilisateur a également fourni un élément quiidentifie sans ambiguïté le bénéficiaire, ce service compare cetélément avec ceux associés à l’identifiant unique lorsque cela esttechniquement possible.
« Le prestataire de servicesde paiement effectue la vérification immédiatement après quel’utilisateur a fourni les informations pertinentes sur lebénéficiaire et avant que l’utilisateur ne se voie offrir lapossibilité d’autoriser le virement concerné.
« Les exigences techniques duservice de vérification sont précisées par décret en Conseild’État. »
II. – Les dispositions duI entrent en vigueur le 9 octobre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’obliger les prestataires de services de paiement (PSP) à proposerun service de vérification des bénéficiaires qui permette notammentde comparer l’identifiant unique (IBAN) fourni à ceux inclus dansle fichier créé à l’article premier. Conformément au considérant 88de la directive (UE) 2015/2366, et en application del’article 5 quater du règlement (UE) 260/2012, cesystème de vérification est couplé au système d’IBAN namecheck que les PSP devront mettre en œuvre d’ici le 9 octobre2025, dans un objectif de simplification des normes et un soucid’optimisation des contraintes normatives qui pèsent sur lesPSP.
Les PSP seraient concrètement tenusd’informer les utilisateurs, d’une part, si l’IBAN entré estsuspicieux car contenu dans le fichier des IBAN frauduleux ousoupçonnés tels ou, d’autre part, si la correspondance entrel’information fournie (comme le nom) et celle associée àl’identifiant unique n’est pas obtenue. Cela n’empêchera pasl’utilisateur d’opérer le virement mais l’avertira des risquessupplémentaires encourus.
Il est proposé de décaler l’entréeen vigueur de ces dispositions au 9 octobre 2025 pour les fairecoïncider avec les obligations qui naîtront à cette date del’article 5 quater du règlement (UE) 260/2012.