APRÈS ART. PREMIER	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 884)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code monétaire etfinancier est ainsi modifié :
1° L’article L. 133‑21est ainsi modifié :
a) L’alinéa 2 del’article L. 133‑21 est remplacé par deux alinéas ainsirédigés :
« Le prestataire de servicesde paiement propose à l’utilisateur un service assurant lavérification du bénéficiaire auquel l’utilisateur a l’intentiond’envoyer un virement. Ce service compare le nom du bénéficiairefourni par l’utilisateur ou tout élément qui identifie sansambiguïté le bénéficiaire à celui associé à l’identifiant uniquefourni par l’utilisateur. Le prestataire de services de paiementeffectue la vérification immédiatement après que l’utilisateur afourni les informations pertinentes sur le bénéficiaire et avantque l’utilisateur ne se voie offrir la possibilité d’autoriser levirement concerné. Les exigences techniques du service devérification sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Un prestataire de servicesde paiement n’est pas tenu responsable de l’exécution d’un virementen faveur d’un mauvais bénéficiaire sur la base d’un identifiantunique inexact pour autant qu’il ait satisfait aux exigences del’alinéa précédent. » ;
b) Le dernier alinéa del’article L. 133‑21 est supprimé ;
2° L’article L. 133‑22est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa duI, les mots : « deuxième et troisième » sontremplacés par les mots : « troisième etquatrième » ;
b) Au premier alinéa duII, les mots : « deuxième et troisième » sontremplacés par les mots : « troisième etquatrième » ;
c) Au troisième alinéadu II, les mots : « deuxième et troisième » sontremplacés par les mots : « troisième etquatrième » ;
4° À l’articleL. 133‑22‑1, les mots : « deuxième ettroisième », sont remplacés par les mots :« troisième et quatrième ».
II. – Les dispositions duI entrent en vigueur le 9 octobre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après le rapport annuel 2023 del’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), lenombre de fraudes au virement a été multiplié par près de douze enseulement cinq ans et la valeur totale fraudée augmente chaqueannée de 25 % en moyenne depuis 2018.
C’est un enjeu pour lesconsommateurs mais aussi pour les administrations qui sont parfoisvictimes d’usurpations et pour nos entreprises, pour lesquelles cesfraudes représentent des pertes importantes. Un sondage OpinionWaypour Trustpair et SAP réalisé auprès d’entreprises de plus de 250salariés et publié début 2023 a montré que la moitié d’entre ellesa subi au moins une tentative de fraude au virement, et que23 % de ces tentatives ont abouti.
Conformément à l’article 88 dela directive (UE) 2025/2366, le code monétaire et financier disposeà l’article L. 133‑21 que le prestataire de service depaiement (PSP) n’est pas responsable d’un virement mal effectuélorsque le client lui a fourni un IBAN inexact. Cette dispositionest interprétée rigoureusement (Cass. comm. 24 janvier 2018,N° 16‑22.336, Caisse des dépôts et consignations c/ CERCAM).Ainsi, même si le payeur est abusé ou trompé, il sera responsablede l’erreur et devra donc payer une seconde fois le bénéficiairelégitime.
Il existe des dispositifstechniques destinés à prévenir les erreurs de paiement, notammenten demandant au payeur d’entrer le nom ou d’autres informations surle bénéficiaire et de vérifier si les informations rattachées àl’IBAN correspondent aux informations fournies (protocole appeléIBAN name check).
Modifié par le règlement (UE)2024/886 du 13 mars 2024, le règlement (UE) 260/2012 oblige les PSPà proposer un service de vérification de ce type au plus tard àpartir du 9 octobre 2025. Aux termes de l’article 5quater : « Un prestataire de services de paiementn’est pas tenu responsable de l’exécution d’un virement en faveurd’un mauvais bénéficiaire sur la base d’un identifiant uniqueinexact, conformément à l’article 88 de la directive (UE)2015/2366, pour autant qu’il ait satisfait aux exigences du présentarticle. »
Il convient donc de traduire cettenouvelle obligation en droit français, en spécifiant que laresponsabilité du PSP est engagée dès lors qu’il ne propose pas àson client un dispositif de vérification de type IBAN namecheck.