ART. UNIQUE	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Par dérogation à l’articleL. 3332‑11, la licence IV ainsi créée ne peut pas fairel’objet d’un transfert au-delà du périmètre del’intercommunalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi entend inscrire dans le droit commun lapossibilité, pour les communes de moins de 3 500 habitants, decréer une licence IV. Les auteurs de cet amendement considèrentqu’il convient de compléter cette disposition d’une interdiction detransférer la licence ainsi créée au-delà del’intercommunalité. En effet, cette dernière précaution avait étéadoptée en 2019 précisément pour éviter la « fuite » des licencesIV hors des petits villages ou petites villes vers desagglomérations plus denses et dynamiques.