ART. UNIQUE	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
Mme Lebon et M. Monnet
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 parl’alinéa suivant :
« En cas d’atteinte à l’ordrepublic, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques,la fermeture de l’établissement bénéficiant de la licence ainsicréée peut être ordonnée dans les conditions prévues aux deuxderniers alinéas des articles L. 332‑1 et L. 333‑1 ducode de la sécurité intérieure. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent utile de préciser quela voie dérogatoire pour les communes de moins de 3 500 habitantsintroduite dans le droit commun n’exempte pas les exploitants de lalicence IV ainsi créée de leurs obligations en matière de respectde l’ordre public, de la santé, de la tranquillité et de lamoralité publiques. Tel est le sens de cet amendement.