ART. UNIQUE	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2025
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SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, après le mot :
« autorisée, »,
insérer les mots :
« après avis du représentant de l’État dans le départementet de l’agence régionale de santé territorialementcompétente, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’unnouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communesde moins de 3 500 habitants soit précédée d’un avis dureprésentant de l’État et de l’agence régionale de santéterritorialement compétente,
En l’état de la proposition de loi,une simple déclaration auprès du maire. 
Il convient donc deprévoir que le Maire soit éclairé par un avis du Préfet et del’ARS, afin éventuellement de s’opposer à l’ouverture d’unnouveau débit de boissons.