ART. UNIQUE	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2025
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SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 904)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentationprévue au II de l’article 47 de laloi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité del’action publique. 
« Ce rapport évalue le nombred’établissements de 4e catégorie ouverts entrele 27 décembre 2019 et le 27 décembre 2022 grâce àl’expérimentation prévue au même II. 
« Il évalue l’impact de cetteexpérimentation pour la santé publique et sur la vie économiquelocale. 
« Il formule des propositionsalternatives pour développer et soutenir l’ouverture de lieux desocialisation, en zone rurale, notamment ceux à vocationculturelle, associative ou sportive.
« Ce rapport peut fairel’objet d’un débat au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remplacer le dispositif prévupar l’article unique de cette proposition par la remise d’unrapport au Parlement faisant l’évaluation de l’expérimentationmenée de 2019 à 2022 qui visait à simplifier l’ouverturel’ouverture d’établissements dotés de licence IV dans les communesde moins de 3 500 habitants.
Cet amendement permet ainsi desoulever une difficulté méthodologique majeure posée par laprésente proposition de loi : pérenniser définitivement uneexpérimentation menée pendant 3 ans, sans que son impact - tantd’un point de vue économique en termes de nombre d’établissementsouverts que d’un point de vue sanitaire en termes de consommationd’alcool - n’ait été évalué.
Ainsi, en l’état de la propositionde loi, l’Assemblée nationale légifère « àl’aveugle ». 
Le rapport fournira également aulégislateur d’autres pistes pour développer les lieux desocialisation, notamment ceux autour de la culture, de la vieassociative ou du sport.
Une fois ce rapport remis, lelégislateur sera éclairé quant à la pertinence de cetteproposition de loi.