ART. UNIQUE	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2025
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SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 904)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – À la premièrephrase du II de l’article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à laproximité de l’action publique, le mot : « trois »est remplacé par le mot : « sept ».
« II – Le I duprésent article ne peut entrer en vigueur avant la remise par leGouvernement d’un rapport au Parlement faisant l’évaluation del’expérimentation prévue au II de l’article 47 dela loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative àl’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’actionpublique dans sa version antérieure à la présente loi. Cerapport évalue le nombre d’établissements de 4ecatégorie ouverts entre le 27 décembre 2019 et le 27 décembre 2022grâce à l’expérimentation prévue au même II. Il évalue l’impact decette expérimentation pour la santé publique et sur la vieéconomique locale. Il formule des propositions alternatives pourdévelopper et soutenir l’ouverture de lieux de socialisation,en zone rurale, notamment ceux à vocation culturelle,associative ou sportive.
« Ce rapport peut fairel’objet d’un débat au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à prolonger l’expérimentation menéede 2019 à 2022 jusqu’à fin décembre 2026 qui visait àsimplifier l’ouverture l’ouverture d’établissements dotés delicence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants, et àconditionner cette prolongation à la remise au Parlement d’unrapport d’évaluation de ladite expérimentation.
Cet amendement permet ainsi desoulever une difficulté méthodologique majeure posée par laprésente proposition de loi : pérenniser définitivement uneexpérimentation menée pendant 3 ans, sans que son impact - tantd’un point de vue économique en termes de nombre d’établissementsouverts que d’un point de vue sanitaire en termes de consommationd’alcool - n’ait été évalué.
Ainsi, en l’état de la propositionde loi, l’Assemblée nationale légifère « àl’aveugle ». 
Dans un souci de compromis, et demanière à ne pas bloquer totalement l’ouverture de nouveaux lieuxde sociabilité en zone rurale, il est donc proposé quel’expérimentation menée de décembre 2019 à décembre 2022 soitprolongée jusqu’à décembre 2026, de manière à laisser le temps auGouvernement de remettre au Parlement le rapport d’évaluation deladite expérimentation, et de légiférer en toute connaissance decause. 
Le rapport fournira également aulégislateur d’autres pistes pour développer les lieux desocialisation, notamment ceux autour de la culture, de la vieassociative ou du sport.
Tel est l’objet du présentamendement de compromis.