ART. UNIQUE	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
Mme Pochon, M. Davi, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie et Mme Sandrine Rousseau
------------
ARTICLE UNIQUE
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« II. – Pardérogation au premier alinéa, une licence de 4ecatégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l’articleL. 3332‑3 du code de la santé publique, par déclaration auprèsdu maire dans les communes rurales définies par voie règlementaireet ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie à ladate de publication de la présente loi. 
« Par dérogation au premieralinéa de l’article L. 3332‑11 du code de la santé publique,cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà del’intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit lesconditions prévues au premier alinéa du présentII. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpartisan travaillé avec l’Association desmaires ruraux de France propose de compléter l’article unique de laproposition de loi, à la fois sur la définition retenue d’unecommune rurale et en termes de transfert de la licence de 4ecatégorie.
Tout d’abord, nous proposons de préciser la définition d’unecommune rurale en se basant sur l’article D.3334-8-1 du codegénéral des collectivités territoriales. En effet, la borne de 3500habitants choisie dans cette proposition de loi ne reflète pas laréalité des territoires ruraux telle que définie par le CGCT, à lafois en métropole et dans les départements d’Outre-mer. Il convientdonc ici de se rapprocher au plus près de la réalité de ce que sontles communes rurales en France.
Par ailleurs, dans la lignée de la dérogation de trois ansoctroyée en 2019 qui prévoyait que les nouvelles licences de 4ecatégorie ne puissent pas être transférées au-delà del’intercommunalité, nous proposons de compléter la présenteproposition de loi en maintenant cette disposition pour entérinerle fait de limiter le transfert des licences aux intercommunalités,plutôt que dans tout le département, comme prévu actuellement autitre de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique. Eneffet, si le transfert dans tout le département est maintenu, ilexiste un risque de concentration des licences dans les airesurbaines. Nous souhaitons au contraire encourager les projets quipermettent de créer et d’entretenir le lien social dans lesruralités et maintenir le dynamisme local au niveau del’intercommunalité. Cet ajout permet ainsi de limiter le départ descommerces en dehors des territoires ruraux et une plus grandeégalité dans la répartition des débits de boissons sur leterritoire national.