APRÈS ART. UNIQUE	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 904)
Retiré
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3332‑11 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 3332‑11‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3332‑11‑1. – Pardérogation à l’article L. 3332‑1, une licence de 4ecatégorie peut faire l’objet d’une délégation ou d’une exploitationtemporaire sans être rattachée à un fonds de commerce, pour unedurée maximale de six mois, renouvelable une fois.
« Le bénéficiaire de cettedélégation ou cette exploitation temporaire doit satisfaire auxconditions prévues aux articles L. 3332‑3 etL. 3332‑4.
« La demande de délégation oud’exploitation temporaire est soumise à l’autorisation dureprésentant de l’État dans le département, après avis du maire dela commune où sera exploitée la licence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation actuelle encadrantl’exploitation des licences IV (licences de 4èmecatégorie) pour les débits de boissons présente des limitations quientravent certaines initiatives locales et associatives. En l’étatactuel du droit, il n’est pas possible de déléguer une licence IVpour une exploitation temporaire sans qu’elle soit rattachée à unfonds de commerce.
Cette situation pose problèmenotamment dans le cas où une commune souhaiterait prêter sa licenceà une association pour l’organisation d’événements ponctuels ousaisonniers. Les collectivités locales, propriétaires de licencesIV, se trouvent ainsi dans l’impossibilité de les mettre àdisposition d’acteurs locaux de manière flexible et temporaire.