ART. UNIQUE	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
M. Gillet
------------
ARTICLE UNIQUE
Substituer à l’alinéa 2l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premieralinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvelétablissement de 4e catégorie, dans les conditionsprévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moinsde 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de4e catégorie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement aprèsaccord du conseil municipal.