ART. UNIQUE	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Par dérogation au premieralinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut fairel’objet d’un transfert au delà de la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose l’impossibilité de transférer lalicence IV créée par dérogation en dehors de la commune pours’assurer qu’elle poursuive l’objectif affiché, c’est à direpermettre soutenir les initiatives locales de revitalisation desterritoires dans les communes rurales de moins de 3500 habitantssans créer de concurrence déloyale.