ART. UNIQUE	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 904)
Retiré
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article parles cinq alinéas suivants :
« II. – Toutepersonne déclarant l’ouverture d’un établissement de 4ecatégorie dans les conditions prévues au présent article doitsuivre la formation obligatoire relative à la prévention et à lalutte contre l’alcoolisme, à la protection des mineurs, à larépression de l’ivresse publique à la législation sur lesstupéfiants, à la revente de tabac, à la lutte contre le bruit, auxfaits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, auxprincipes généraux de la responsabilité civile et pénale despersonnes physiques et des personnes morales ainsi qu’à la luttecontre la discrimination mentionnée à l’article L. 3332‑1-1 duprésent code.
« Cette formation estobligatoire et ne peut faire l’objet d’adaptations spécifiques.
« Elle est délivrée par unorganisme de formation, situé sur le territoire national, agréé pararrêté de l’autorité administrative.
« Elle donne lieu à ladélivrance d’un permis d’exploitation valable cinq ans. À l’issuede cette période, la participation à une formation de mise à jourdes connaissances permet de prolonger la validité du permisd’exploitation pour une nouvelle période de cinq années.
« Les modalités d’applicationdu présent II sont déterminées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe LFI-NFP souhaitent conditionner l’autorisationd’ouvrir un débit de boisson au suivi de la formation obligatoirerelative à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme pour lesgérants. Cette formation est d’une durée de 20 heures.
La consommation de l’alcool majoreles risques d’accidents sur la voie publique et augmente lesrisques psychosociaux immédiats comme l’agressivité envers soi etenvers les autres ou la commission de violences sexistes etsexuelles. Selon les derniers chiffres de la sécurité routière,l’alcool est en cause dans près d’1/3 des accidents mortels, et lerisque d’être responsable d’un accident de la circulation mortelest multiplié par 8 en cas de consommation d’alcool.
Il semble alors essentiel que lesgérant·es soient sensibilisé·es et formé·es pour assurer uneréduction des risques liés à la consommation d’alcool, pour quepuisse être rendue effective l’obligation légale de prévenirl’ivresse publique et de protéger les mineurs qui leur incombe.