APRÈS ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Maillot, Mme Lebon, M. Rimane, M. Castor, M. Baptiste, M. Gumbs, M. Nadeau, Mme Maud Petit, M. Ratenon, M. Tjibaou, M. Serva et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les dispositions prévues auxarticles 1er et 2 de la présente loi ne sont pasapplicables dans les territoires régis par l’article 73 de laConstitution.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de la proposition de loi vise principalement la findu maintien à vie dans le logement social. Si cette problématiquepeut trouver écho en Hexagone, nous faisons face, dans lesterritoires dits d’Outre-mer à un manque de logements sociaux quine résulte pas d’une sur-occupation des biens sociaux par des gensayant trop de moyens. En 2025, la demande de logements sociaux à LaRéunion s’élève à 45 000 pour une construction d’à peine 1000logements par an. Ainsi, même si nous appliquions cette propositionde loi, nous restons dubitatifs sur l’effet recherché tant nosindicateurs sociaux sont au plus bas : 37 % de lapopulation vit sous le seuil de pauvreté, 18 % de chômage, laprécarité ne fait pas débat. Si nous sommes d’accord qu’il fauttrouver des leviers pour loger les citoyens, ce n’est pas en créantune fracture de plus au sein de la population que nousrésoudrons le problème du manque de logements. Cet amendementvise donc à exclure les territoires régis par l’article 73 dela Constitution de cette proposition de loi.