ART. PREMIER	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
___________________________________________________________________
FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
SOUS-AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Castiglione
à l’amendement n°63 de Vojetta Stéphane
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6,supprimer le mot :
« immédiatement »
II. – En conséquence,compléter cet amendement par les mots :
« après un préavis applicableau congé de trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir un préavis de trois mois, avantqu’un bailleur social mette fin au droit au maintien d’unlocataire redevable de l’impôt sur la fortune immobilière. Cedélai, correspondant au délai de préavis en location vide,permettra au locataire de disposer d’un délaisuffisant pour trouver un nouveau logement.