ART. PREMIER	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
SOUS-AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Chatelain
à l’amendement n°50 de Huwart Harold
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, après les mots “une personne présentant untel handicap”, 
ajouter les mots : “ou d’un parent ou d’une personne quiassume seul la charge d’au moins un enfant privé de l’aide d’un oude ses deux parents.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement additionnel du groupe Ecologiste et Social vise àajouter les familles monoparentales à la liste des exceptions à lanouvelle procédure d’expulsion d’un logement social créée par cetteloi. Ces familles, en moyenne plus fragiles sur le planéconomique, font partie des publics vulnérables qui pourraientêtre impactés par cette loi.