ART. PREMIER	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
SOUS-AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Chatelain
à l’amendement n°66 de Vojetta Stéphane
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, remplacer les mots “six mois” par les mots “unan”. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement  du groupe Ecologiste et Social vise àprolonger de six mois le délai accordé aux locataires pour quitterleur logement dans le cas où ils feraient l’objet d’une procédured’expulsion telle que décrite par l’alinéa 7 de l’articlepremier.