ART. PREMIER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
SOUS-AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Chatelain
à l’amendement n°64 de Vojetta Stéphane
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après les mots “du présent article”, ajouter les mots : “etdéfinit la notion de “logement adapté” et les critères relatifs àson évaluation”. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social demande à ceque la notion de “bien adapté”, floue sur le plan juridique, soitdéfinie par le Conseil d’Etat.