APRÈS ART. 2	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 441‑1 du code dela construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase dupremier alinéa, après le mot : « notamment », sontinsérés les mots : « de la détention de lanationalité française, » ;
2° Du quatrième audix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot :« personnes », sont insérés les mots : « denationalité française » ;
3° Au début du dix-neuvièmealinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés lesmots : « de nationalité française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441‑1du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant lanotion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité àl’accès au parc locatif social, favorisant ainsi les personnes denationalité française dans l’accès à un logement social.
En l’absence de l’instauration de la préférence nationale parmi lescritères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social, l’adoptionen l’état de cette proposition de loi aura pour effet de rendreinéligibles les ménages français les plus modestes, tout enfavorisant les ménages les plus précaires qui font état d’unesurreprésentation de ménages issus de l’immigration ou encore deménages bénéficiant du droit au logement opposable après pourtantune expulsion.
Le proverbe « charité bien ordonnée commence parsoi-même » n’a ainsi jamais autant été dévoyé.