APRÈS ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
R
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de la construction et del’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 6° du IV del’article L. 302‑5, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Sont décomptés pendant unepériode de vingt ans à compter de leur vente, les logements vendusà leur locataire dans le cadre de l’exercice du droit d’acquisitionprévu au II de l’article L. 443‑11. » ;
2° L’article L. 443‑11est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :
« VIII. – Un décret déterminechaque année un objectif pluriannuel de ventes de logementssociaux, en prenant en compte les objectifs de construction.
« IX. – La vente de toutlogement est caduque lorsque :
« a) Lebénéficiaire a déjà acquis un logement en application du présentarticle ;
« b) Le locataireest en situation d’impayé de loyers ou de chargeslocatives ;
« c) Lebénéficiaire a été frappé de faillite personnelle ou condamnédéfinitivement pour un délit ou un crime dont le maximum del’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deuxans ;
« d) La vente n’apas été autorisée par le représentant de l’État dans ledépartement. La décision du représentant de l’État prend notammenten compte l’analyse de la solvabilité de l’acquéreur en cas de miseen copropriété de l’immeuble. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise à permettre au Gouvernement defixer des objectifs de vente et de production de logements sociauxde manière pluriannuelle par décret. Le bailleur social affecterale produit de la vente au financement de nouveaux projets dédiés àl’amélioration du parc existant ou à son extension.
Il est spécifié que l’accession sociale à la propriété est caduquesi son bénéficiaire a déjà acquis un logement en ayant recours à untel dispositif, mais également s’il est en situation d’impayé deloyers ou de charges locatives, ou s’il a fait l’objet d’unefaillite personnelle, ou d’une condamnation judiciaire définitivepour une peine passible d’au moins 2 ans d’emprisonnement. Lepréfet de département doit cependant donner son agrément pourchaque dossier.
Il est précisé que le logement social ayant fait l’objet d’unecession à son locataire exerçant son droit à l’acquisitiondemeurera comptabilisé au sens de l’article 55 de la loiSolidarité et renouvellement urbain pour une période de vingt ans,et ce afin de ne pas pénaliser les communes qui se retrouveraientinvolontairement sous le seuil de 25 % de logements sociaux àla suite d’un exercice massif du droit d’acquisition de seshabitants.