APRÈS ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
R
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 443‑7 du code dela construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les organismes d’habitationà loyer modéré doivent aliéner en priorité aux bénéficiairesprévues aux II et III de l’article L. 443‑11 des logements ouensembles de logements à vocation sociale, construits par desorganismes privés d’habitation à loyer modéré, sous réserve depermettre leur accession sociale à la propriété. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 443‑7du Code de la construction et de l’habitation en soumettantautomatiquement à l’accession sociale à la propriété les logementssociaux créés dans les futures copropriétés par un programme depromotion immobilière intégrant du social réalisé par des entitésprivées.
Devenir propriétaire de son logement est le marqueur d’uneascension sociale. Pour l’immense majorité des Français, cette voieest la seule offre d’investissement à laquelle ils ont accès, loindes valeurs mobilières (assurance-vie, actions, etc.).
La Constitution d’un patrimoine immobilier est également synonymed’émancipation financière, et demeure l’assurance du maintien duniveau de vie du propriétaire lorsqu’il fait valoir ses droits à laretraite. La baisse de ses revenus est alors amortie par l’absenced’un loyer à acquitter. Le produit de la vente constitue un capitalpouvant participer au financement de projets tout au long de savie.
La propriété immobilière est également un vecteur d’intégrationpour des Français issus de l’immigration, qui souhaitent confirmerleur enracinement par un acte d’assimilation. Devenir propriétairerenforce l’esprit de responsabilité et émancipe le citoyen de latutelle de l’État.
L’acquisition d’un logement est généralement le projet d’une vie,avec la perspective de transmettre son bien à ses descendants. Unenation de propriétaires est une nation libre, indépendante, capablede faire face aux aléas économiques.