ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi propose deconfier à l’Agence de contrôle du logement social le soin desanctionner les organismes HLM et l’ensemble des organismesexerçant une activité de gestion de logements sociaux s’ils ne seconforment par à leurs obligations de mettre fin à un bail. Or,cette sanction existe déjà. En effet, dans le cadre de sescontrôles, l’agence vérifie que ces organismes mettent en œuvre lesdispositions de l’article L.442-3-3 du CCH sur la perte du droit aumaintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds. Nousproposons en conséquence de supprimer cet alinéa.