ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ELAN du 23 novembre 2018 ainstauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tousles trois ans à compter de la date de signature du bail, à unexamen de l’occupation de leur parc. La mise en œuvre de cedispositif a nécessité un fort investissement des organismes d’Hlmcar il concerne les baux signés depuis l’entrée en vigueur deladite loi mais également tous les baux en cours.  Cet examens’avère ne pratique très lourd en termes de charges administratives(les cas énumérés par la loi, notamment de sur ou sous-occupationdes logements conduisant à un très grand nombre de dossiers et àdes choix de priorisation par les bailleurs). Par ailleurs, fauted’une offre suffisante en volume et en qualité dans un contexte detension croissante sur le parc social, les organismes ne disposentpas nécessairement de solutions à proposer aux ménages.  La mesurepourrait donc conduire sous couvert de menaces de sanction àpousser à des tâches administratives pour partie dépourvues de sensqui consomment des ressources des bailleurs au détriment demissions à mener auprès des locataires. De même les tâches decontrôle menées par les services de l’État ne vont permettre enaucun cas de trouver des solutions nouvelles de logement maissimplement détourner les ressources de l’État de missions à plusforte valeur ajoutée comme dialoguer avec les collectivités pouridentifier des solutions de production nouvelle de logement . Enconséquence, nous proposons la suppression de l’alinéa 4.