ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoitqu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménagepropriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités oususceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à unlogement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seuleindication transmise par l’administration fiscale que le ménage estpropriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il estsusceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à unlogement du parc privé. En outre, cette disposition ne tient aucuncompte de la situation personnelle ou familiale des locatairesconcernés: s’agit-il d’un bien immobilier hérité servant derésidence secondaire, d’un investissement dans un bien pourpréparer leur retraite, par exemple, possiblement très éloigné deleurs lieux de travail et de vie actuels. Compte-tenu de lacomplexité de mise en œuvre de cette disposition et de sasensibilité, nous proposons la suppression de cettedisposition.