ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 5 et 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoitqu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménagepropriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités oususceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à unlogement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seuleindication transmise par l’administration fiscale que le ménage estpropriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il estsusceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à unlogement du parc privé. En outre, cette disposition ne tient aucuncompte de la situation personnelle ou familiale des locatairesconcernés: s’agit bien immobilier hérité servant de résidencesecondaire, d’un investissement dans un bien pour préparer leurretraite, par exemple, possiblement très éloigné de leurs lieux detravail et de vie actuels. Compte-tenu de la complexité de mise enœuvre de cette disposition et de sa sensibilité, nous proposons lasuppression de cette disposition.