ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 13 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi vise àassujettir les locataires du parc social au supplément de loyer desolidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pourl’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20% à ce jour. Cet abaissement du seuil de déclenchement du SLSmenace directement les travailleurs-clé (42% des ménages actifs enÎle-de-France) dont le rôle crucial pour l’économie et la sociétéont été mis en lumière avec la crise Covid : soit leur chargelocative augmente et ampute leur pouvoir d’achat, soit ilss’éloignent de leur lieu de travail, affaiblissant les secteursdans lesquels ils sont investis. Par exemple, une famille (pompieret infirmière) avec deux enfants, vivant à Cergy-Pontoise, auxrevenus mensuels de 5700€ dans un logement PLUS de 80m2 verrait sonloyer augmenter de 145 à 220€ par mois avec le durcissement du SLSalors qu’ils n’acquittaient pas de SLS.
Si 93 000 ménages sont aujourd’huiassujettis au SLS, ce sont 225 000 ménages (hors QuartiersPolitique de la Ville – QPV, France Ruralités Revitalisation – FRR- et exemptions PLH) qui y seraient assujettis s’ils dépassent lesplafonds de ressource d’un seul euro. Si on y inclut les ZRR et lesQPV, le nombre de ménages assujettis atteindrait 136 000 ménagessupplémentaires, dont 75 000 en QPV et 61 000 en ZRR. Celaporterait le nombre total de ménages supplémentaires assujettis auSLS à 361 700, soit un quadruplement nombre de ménages assujettispar rapport à 2020.
Devant le caractère manifestementdéraisonnable de cette mesure, nous en proposons lasuppression.