ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa,le taux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application du SLS place souventles ménages les plus solvables du parc HLM - mais quin’ont pourtant pas les moyens de se loger dans le parc locatifprivé - dans une situation financière particulièrementdélicate.Le présent amendement vise donc à relever de 20% à 30% letaux de dépassement des plafonds de ressources en vigueur pourl’attribution des logements sociaux avant paiement d’un supplémentde loyer de solidarité en sus du loyer principal et des chargeslocatives.