TITRE	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Vojetta
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à promouvoir larotation au sein du parc de logements d’habitation à loyer modérépour plus de justice sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de rappelerqu’il n’existe pas aujourd’hui de droit au maintien à vie dans lelogement social. Le dépassement de plafonds de ressources définispar loi conduit déjà les bailleurs à mettre fin au droit aumaintien dans les lieux des locataires concernés.
La proposition de loi vise enrevanche à accélérer la rotation du parc social pour s’assurer queles logements sociaux bénéficient en premier lieu aux ménages lesmoins aisés. Les plafonds de ressources déclenchant l’applicationd’un supplément de loyer de solidarité ou la résiliation du bailsont aujourd’hui trop élevés. Baisser ces plafonds permettra à denouveaux ménages qui en ont véritablement besoin de bénéficier d’unlogement social sans mettre en péril  la mixité sociale ausein des immeubles HLM.