ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer le premier article decette proposition de loi.
En effet, cet article entend mettreen place plusieurs mesures particulièrement problématiques etinadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants.
En premier lieu, il prévoit deuxnouvelles sanctions pécuniaires pour les Organismes de LogementSocial, déjà affaiblis par plusieurs coupes budgétaires qui les ontprivés de 14 milliards d’euros depuis 2017.
Cet article propose égalementd’empêcher le maintien dans un logement social des propriétairesd’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques dubien possédé (notamment sa décence, sa typologie ou sa distance) oule contexte de sa détention (indivision, logement invendable…).L’application d’une telle mesure semble également particulièrementdifficile, puisque les informations fournies par l’administrationfiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peutgénérer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parcprivé et s’il correspond aux besoins des personnes concernées. Parailleurs, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans lecalcul des ressources donnant droit au maintien en logementsocial.
Enfin, cet article vise à élargirl’examen triennal des conditions d’occupation des logementslocatifs sociaux à la totalité du territoire national, alors qu’ilest aujourd’hui limité aux zones tendues. Cet examen représente unfort investissement pour les organismes de logement social déjàfragilisés par des mesures budgétaires en leur défaveur.